Mesurage Loi Carrez
Mesure la superficie privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente en copropriété.
Le mesurage Loi Carrez détermine la superficie privative d'un lot de copropriété. Il s'agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les planchers des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisés. Ce mesurage est essentiel car une erreur de plus de 5% peut entraîner une diminution proportionnelle du prix de vente.
Quand est-il obligatoire ?
Obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété (appartement ou local) d'une superficie supérieure à 8 m². Ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété.
Comment se déroule-t-il ?
Le diagnostiqueur mesure précisément chaque pièce du lot en tenant compte des critères légaux : hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, exclusion des murs, cloisons et embrasures. Les caves, garages, places de stationnement et lots inférieurs à 8 m² sont exclus.
Durée de validité
Illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la superficie (abattement de cloison, extension, etc.).
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