Avant toute vente ou location d'un bien immobilier, le propriétaire doit constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupant plusieurs documents obligatoires. La composition de ce dossier varie selon l'âge du bien, sa localisation, le type de transaction (vente ou location) et les équipements présents. Voici le guide complet 2026 pour savoir ce dont vous avez besoin.
Pourquoi le DDT est-il obligatoire ?
Le DDT a pour objectif d'informer l'acquéreur ou le locataire sur l'état du bien avant la transaction. En annexant ces documents à la promesse de vente (ou à l'acte définitif) ou au contrat de location, le vendeur ou bailleur s'acquitte de son obligation d'information et se prémunit contre des recours ultérieurs pour vice caché ou défaut d'information.
Les diagnostics obligatoires pour la vente
Pour la vente d'un bien immobilier, les diagnostics suivants sont généralement requis :
1. DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Obligatoire pour tous les logements. Valable 10 ans. Doit figurer dans les annonces immobilières. Les classes F et G font l'objet de mentions spécifiques obligatoires depuis 2022.
2. Diagnostic Amiante
Obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Durée illimitée si absence d'amiante détectée.
3. Diagnostic Plomb — CREP
Obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Valable 1 an si présence de plomb détectée, illimité si absence.
4. Diagnostic Électricité
Obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans. Valable 3 ans.
5. Diagnostic Gaz
Obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Valable 3 ans.
6. Diagnostic Termites
Obligatoire si le bien est situé dans une zone définie par arrêté préfectoral. Valable 6 mois seulement. Le Val-de-Marne (94) est concerné.
7. Mesurage Loi Carrez
Obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (appartement) de plus de 8 m². Durée illimitée sauf travaux modifiant la superficie.
8. ERP — État des Risques et Pollutions
Obligatoire si le bien est situé dans une zone couverte par un PPR (Plan de Prévention des Risques naturels, technologiques ou miniers) ou une zone de sismicité/radon. Valable 6 mois.
9. Diagnostic Assainissement non collectif
Obligatoire si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout et dispose d'un système d'assainissement individuel (fosse septique). Non réalisé par CEDIM Expertise mais à prévoir.
Les diagnostics obligatoires pour la location
Le DDT pour la location est moins complet que pour la vente :
- DPE : obligatoire, valable 10 ans. Depuis 2022, le bailleur doit mentionner la classe énergie et le montant estimé des charges annuelles dans l'annonce.
- Diagnostic Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements avant 1949, valable 6 ans si présence de plomb.
- Diagnostic Électricité : obligatoire pour installations de plus de 15 ans, valable 6 ans.
- Diagnostic Gaz : idem, valable 6 ans.
- ERP : obligatoire selon la localisation, valable 6 mois.
Note : le diagnostic amiante n'est pas obligatoire à joindre au bail pour les parties privatives, mais le propriétaire doit tenir le rapport à disposition du locataire sur demande.
Quelles sanctions en cas d'absence du DDT ?
L'absence d'un ou plusieurs diagnostics obligatoires peut avoir des conséquences importantes :
- Pour la vente : l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix si l'information manquante lui a causé un préjudice.
- Pour la location : le bailleur ne peut pas se prévaloir d'une clause résolutoire en cas de litige lié aux documents manquants.
- En cas de faux diagnostic ou de diagnostic réalisé par un non-certifié : le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile et pénale.
Comment commander votre DDT complet avec CEDIM Expertise ?
CEDIM Expertise réalise l'ensemble des diagnostics du DDT en une seule visite ou en plusieurs passages selon vos contraintes. Notre cabinet certifié AFNOR est votre interlocuteur unique pour :
- DPE
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Plomb — CREP
- Diagnostic Électricité
- Diagnostic Gaz
- Diagnostic Termites
- Mesurage Loi Carrez
- ERP
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